Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 31.1
Versions de la disposition

Texte complet
31.1. L’appareil d’audition ayant une fonction d’enregistrement mentionné à la Partie II de l’Annexe I n’est assuré qu’à l’égard d’un étudiant de niveau collégial ou universitaire ou d’un travailleur rémunéré dont les besoins de prise de notes ne peuvent être comblés par l’ordinateur dont il dispose.
D. 470-2011, a. 10.
© Gouvernement du Québec